STATUTS 2016

STATUTS

DE LA LIGUE INTERNATIONALE DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE

modifiés lors de

l’Assemblée Générale Extraordinaire

du 20 septembre 2016 à Budapest

I. NOM, OBJET ET LIEU

1. Une fédération constituée par les associations nationales des libraires de livres anciens est fondée sous le nom de la Ligue Internationale de la Librairie Ancienne (International League of Antiquarian Booksellers), régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

2. L'objet de la Ligue est de coordonner tous les projets et activités destinés au développement et à l'accroissement du commerce de la librairie ancienne, établissant ainsi des rapports chaleureux entre libraires du monde entier. La Ligue est une association à but non lucratif.

3. La Ligue a établi un règlement intérieur régissant le commerce de la librairie ancienne et que les libraires s'engagent (s'accordent, consentent, acceptent) à observer.

4. Un libraire de livres anciens agit en son nom propre ou dans une société commerciale consacrée au commerce des livres anciens, rares ou d'occasion, des lettres autographes, des manuscrits, des cartes et des dessins ainsi que de toute autre sorte de document manuscrit ou imprimé.

5. La Ligue n'a aucune affiliation politique ou religieuse.

6. Le siège social de la Ligue est à Genève en Suisse.

II. DES MEMBRES

7. La Ligue est exclusivement constituée des associations nationales de la librairie ancienne des différents pays, groupant elles-mêmes les firmes s'occupant du commerce de la librairie ancienne telle qu'elle est définie dans l'article 4 ci-dessus, ces firmes sont ainsi affiliées à la Ligue au travers de leur association nationale. Chaque pays est représenté par une seule association.

8. Les associations nationales sont indépendantes dans leur organisation internes. En matière de droit, les lois de chaque pays supplantent celles de la Ligue. Toutefois, concernant les principes de déontologie et la pratique de notre profession, les règlements de la Ligue, ou s’ils sont plus stricts ceux de chaque association nationale concernée, doivent être respectés par tous les libraires affiliés à la LILA.

Les associations nationales ne peuvent recevoir ou conserver en leur sein des membres étrangers qui ne feraient pas partie de l'association nationale du pays dans lequel ils exercent leur activité, pour autant qu'il y en ait une et soit affiliée à la Ligue.

9. Une association nationale désireuse d'adhérer à la Ligue doit prouver qu’elle a au moins trois ans consécutifs d’existence avant de pouvoir soumettre au Comité une demande par écrit, accompagnée d'un exemplaire de ses statuts et règlements. Elle doit en même temps confirmer qu'elle est parfaitement informée des statuts et des règlements de la Ligue, qu'elle consent à les respecter et que ses membres se conformeront aux statuts et règlements de la Ligue. L’admission est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, dans certains cas, le Comité peut prononcer une admission à titre provisoire, sous réserve de ratification ultérieure par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Toute modification de ses statuts postérieure à son adhésion à la Ligue doit être revue par le Comité de la LILA.

Une distinction sera faite entre les membres définitifs et provisoires.

Une association nationale acquiert le statut de membre provisoire lors de son admission première au sein de la Ligue. Ce statut ne lui permet pas de voter ou de participer aux assemblées générales extraordinaires, mais lui permet de voter et de participer aux assemblées générales ordinaires. Les libraires qui sont membres d’une association nationale qui a acquis le statut de membre provisoire ne peuvent être élus membre du comité, mais hormis cette restriction, jouissent des mêmes droits et se conforment aux mêmes devoirs que les affiliés membres d’une association nationale ayant acquis le statut de membre définitif.

L’accession au statut de membre définitif est sujet au vote de l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du comité.

Dès que l’accession au statut de membre définitif est voté, les libraires membre de cette association nationale deviennent des affiliés à part entière.

Les deux catégories de membre sont soumises aux mêmes contributions et autres charges votées par l’assemblée générale.

10. Toute association nationale ne s'acquittant pas de ses obligations envers la Ligue peut en être exclue par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Toute association nationale ne s’acquittant pas de ses cotisations à 90 jours de la date de facturation perd son droit de vote jusqu’à ce que le payement soit intégralement effectué. Toute association nationale ne s’acquittant pas de ses cotisations deux années consécutives peut être exclue de la Ligue par une résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

11. Toute démission doit être donnée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen légalement valable, et ne peut être acceptée que pour la fin de l'exercice et après que toutes les obligations envers la Ligue aient été remplies. Tout membre démissionnaire perd, à la fin de l'exercice en cours, ses droits sur l'actif de la Ligue ainsi que toute participation active dans les affaires de la Ligue. La dissolution d'une Association Nationale entraîne sa radiation comme membre de la Ligue, mais ne prend effet qu'à la fin de l'exercice en cours et ne la libère pas de ses obligations envers la Ligue, lesquelles doivent être entièrement remplies.

III. STRUCTURE DE LA LIGUE

La structure de la Ligue comprend:

a) L'Assemblée Générale

b) Le Comité

IV. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

13. L'Assemblée Générale est l'instance suprême de la Ligue. Elle est constituée des délégués des associations nationales. Les décisions collectives des membres seront prises lors d'Assemblées Générales, qui sont Ordinaires ou Extraordinaires, en fonction du genre de décision qu'elles sont appelées à prendre.

14. a) L'Assemblée Générale Extraordinaire est autorisée à prendre les décisions concernant:

i) L'admission de nouveaux membres.

ii) L'exclusion de membres

iii) Les modifications des statuts

iiii) La dissolution de la Ligue.

b) Toute décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire est valide si elle est adoptée par une majorité d'au moins deux-tiers des Associations Nationales.

c) Une association nationale peut représenter un maximum de deux autres associations qui n'ont pas envoyé de délégué. Elle justifie de ses pouvoirs en produisant un mandat écrit.

d) Toute association nationale peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle saisit le Comité par écrit en indiquant les motifs de sa requête. Le Comité doit obtempérer si la demande a un soutien d'un cinquième des associations nationales.

e) Le Comité peut convoquer, si nécessaire, une Assemblée Générale Extraordinaire.

f) Les articles concernant les Assemblées Générales Ordinaires ne s'appliqueront aux Assemblées Générales Extraordinaires que si cela est expressément mentionné.

15. L'Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée une fois par an par le Comité, si possible dans un pays différent chaque année. Les libraires exerçant leur activité dans un pays où il n'existe pas d'association nationale, ainsi que les associations nationales dont le pays n'est pas représenté à la Ligue, peuvent être invités à assister en qualité d'observateurs aux Assemblées Générales Ordinaires. Ils ne jouissent pas du droit de vote.

16. L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si la majorité des associations nationales est représentée. Les décisions sont prises à la majorité des associations représentées. En cas d'égalité des voix, il sera procédé à un second vote. En cas d'un nouveau partage des voix, le vote du Président l'emporte. Une association nationale peut représenter un maximum de deux autres associations qui n'ont pas envoyé de délégué. Elle justifie de ses pouvoirs en produisant un mandat écrit.

17. Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, accompagnées de l'ordre du jour et d'un état des comptes doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance par le Comité. Les associations nationales doivent soumettre au Comité toute proposition dont elles aimeraient débattre au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Toute proposition de modification des statuts de la Ligue doit être faite selon l’article IV.14.a-c, et doit donc figurer à l’ordre du jour. Toute proposition de modification du Règlement Intérieur de la Ligue doit être faite selon l’article IV.18, et doit donc figurer à l’ordre du jour. Occasionnellement, une proposition ne figurant pas à l’ordre du jour concernant des affaires mineures pourra être présentée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le vote de cette proposition pourra alors être envisagé à la condition que les délégués présents ou représentés votent unanimement en faveur d’une telle proposition

18. L'Assemblée Générale Ordinaire a notamment les attributions suivantes:

a) L'élection du Président, du Vice-Président et du Trésorier.

b) L'élection des autres membres du Comité.

c) La nomination des Présidents et Membres d'Honneur.

d) L'adoption du procès-verbal de la précédente Assemblée Générale Ordinaire ou extraordinaire.

e) L'étude et l'approbation du rapport du Comité.

f) L'étude et l'approbation des comptes et du rapport du Trésorier.

g) La fixation du montant des cotisations annuelles et/ou du montant de la taxe de foire ou de toute autre source de revenu.

h) Débattre les propositions soumises par les associations nationales, y compris les modifications du règlement intérieur.

i) Décrire les activités de chaque association nationale et l’état du marché du livre

19. Lors de l'Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, les associations nationales ont droit à:

a) un vote si elles ont moins de 150 membres

b) deux voix si elles ont 150 membres ou plus.

20. Les décisions concernant les élections et les propositions sont prises par vote à main levée, à moins que le Président ou une ou plusieurs des associations nationales ne demandent un vote secret. Deux scrutateurs sont nommés pour compter les votes.

La bonne marche du travail du comité nécessite que, de temps à autre, les présidents puissent voter électroniquement ou autrement sur certains sujets, préalablement aux assemblées générales. Pour qu’une proposition puisse être adoptée dans ce cadre, un vote positif d’au moins la moitié des membres sera nécessaire. A cette fin, les associations nationales ont droit à un vote si elles ont moins de 150 membres, et deux voix si elles ont 150 membres ou plus. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’adoption, la proposition sera ratifiée à la prochaine assemblée générale.

21. Les langues officielles de la Ligue sont le français et l'anglais. Les délégués des associations nationales peuvent s'exprimer dans leur langue nationale, à condition qu'une traduction soit faite immédiatement en anglais et en français.

22. Les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont dressés en français et en anglais. Ils seront distribués par le Comité aux associations nationales.

V. LE COMITÉ

23. Le Comité est constitué de huit membres: le Président, le Vice-Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et quatre autres membres, chacun originaire d'un pays différent, excepté le trésorier dont le pays d’origine ne sera pas pris en compte. Lors des réunions du Comité cinq membres constitueront un quorum, mais les pouvoirs donnés par écrit seront acceptés.

24. Les membres du Comité sont élus à un poste pour un mandat de deux ans. Ce mandat peut être automatiquement reconduit une seule fois, si tel est le souhait du titulaire du poste et si cela est dans l’intérêt de la Ligue, à l’exception du Trésorier qui peut rester en poste indéfiniment si cela est dans l’intérêt de la Ligue.

25. Le Comité se réunit au moins une fois par an et plus souvent si besoin est. Un compte-rendu des débats du Comité sera établi en français et en anglais; ce compte-rendu sera distribué aux Présidents des associations nationales.

26. Les Présidents d'Honneur et le Président sortant peuvent assister aux réunions du Comité à titre de conseillers, mais ne jouissent pas du droit de vote.

27. L'ordre du jour doit être envoyé aux membres du Comité au moins 15 jours avant la date des réunions.

28. Le Comité gère les affaires de la Ligue et la représente. Il prend toutes décisions que les statuts ne réservent pas à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. La Ligue peut être engagée par la signature du Président ou du Vice-Président ainsi que, en matière financière, par celle du Trésorier. En tant qu’association à but non lucratif, les membres du Comité de la LILA ne peuvent en aucun cas être tenus personnellement responsables des transactions commerciales effectuées par un des affiliés à la LILA.

VI. ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ

29. a) Les candidats peuvent être proposés aussi bien par le Comité que par les Associations Nationales.

b) Au moins 90 jours avant l'Assemblée Générale Ordinaire, le Comité envoie aux associations nationales une liste des postes vacants à venir, ainsi qu'une liste de candidats potentiels.

c) Au moins 60 jours avant l'Assemblée Générale Ordinaire, toute Association Nationale désirant proposer n'importe quel candidat communiquera sa liste au Président de la Ligue ainsi qu'aux Présidents des autres associations nationales, en tenant compte des exigences des articles 23 et 24.

30. Si un membre quelconque du Comité démissionne avant la fin de son mandat, un successeur est élu au cours de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Dans le cas où un membre du Comité serait dans l'impossibilité de mener son mandat à terme, un successeur provisoire peut être nommé au sein ou en dehors du Comité par celui-ci jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

VII. FINANCES ET COMPTES

31. Le capital de la Ligue lui appartient en propre.

32. a) Les cotisations annuelles des membres de la Ligue (c'est à dire les Associations Nationales), le montant en étant déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittées à 60 jours de la date de facturation.

b) Une taxe sur les foires organisées par les associations nationales, le montant étant également déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittée à 120 jours de la date de facturation.

c) Les donations qu'elle peut recevoir

d) Toute autre source de revenu dûment approuvée par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, et devant être acquittée à 60 jours de la date de facturation.

33. Le Trésorier est tenu de soumettre un état des comptes lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire. L'exercice financier couvre la période du 1er juillet au 30 juin.

34. Un comptable agréé vérifie les comptes annuellement et soumet un rapport écrit à l'Assemblée Générale Ordinaire.

VIII. ARBITRAGE

35. En cas de litige entre les associations nationales, les parties peuvent faire appel au Comité afin qu’il assume le rôle de médiateur ou à défaut de résolution du conflit par la médiation, d’arbitre. Chacune des parties doit soumettre par écrit un exposé argumenté des faits et revendications, en même temps que des preuves. Dans le cas d’arbitrage, le Comité délivrera aux parties une opinion écrite sous forme de recommandation ou bien, dans le cas où le Comité ne parviendrait pas à un vote majoritaire de deux-tiers de ses membres, un communiqué faisant part des opinions différentes.

36.

(a) En cas de litige entre deux libraires membres de différentes associations nationales, les Présidents de ces dernières assument le rôle de médiateurs ou, à défaut de résolution du litige par la médiation, ils assument le rôle d’arbitre.

(b) Si les deux Présidents ne parviennent pas à une décision, la question peut, à leur discrétion, être renvoyée au Comité pour médiation ou arbitrage. Dans le cas où le Comité se chargerait de l’arbitrage, les libraires concernés et les Présidents des associations concernées devront chacun soumettre par écrit des exposés argumentés des faits et revendications, en même temps que les preuves. Le Comité délivrera aux parties une opinion écrite qui peut prendre la forme d’une décision, ou bien dans le cas où le Comité ne parviendrait pas à un vote majoritaire des deux-tiers, un communiqué faisant part des opinions différentes.

(c) Dans le cas où le Comite délivrerait une décision, celle-ci inclura un communiqué du Comité reconnaissant que sa décision n’a pas force de loi et que l’autorité du Comité est limitée, au mieux, à la recommandation d’ une exclusion ou d’ une suspension d’une ou des deux parties de leur association respective. Cette décision sera notifiée aux Présidents et Comités des associations ayant requis un arbitrage.

(d) Si les parties rejettent la décision du Comité et soumettent leur litige à une Cour de justice dans les six mois, le jugement de la Cour remplacera la décision du Comité.

(e) Etant donné l’autorité limitée du Comité, dans le cas où chacune des parties démissionnerait ou serait exclue ou suspendue de son association pendant la durée de prise de décision du Comité, le litige sera abandonné et les obligations du Comité seront terminées.

IX. DISSOLUTION

37. La dissolution de la Ligue aura lieu en vertu d'une décision prise dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. Dans l'éventualité où le quorum tel qu'il est défini à l'article 14 n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée au moins 30 jours après la première. La deuxième Assemblée Générale décide de la dissolution à la simple majorité de voix des associations représentées.

38. L'Assemblée Générale Extraordinaire, dans l'hypothèse où elle aurait voté la dissolution, décidera de la répartition des biens de la Ligue.

39. Le Comité sera chargé de la liquidation.