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Règlement européen sur l’importation de biens culturels voté e 12 mars 2019

Le règlement européen sur l’importation de biens culturels (COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD)) a été voté par le Parlement le 12 mars 2019.
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Philippe Marchiset, Avocat au Barreau de Paris
Publié le 22 Mars 2019
EU Parliament

L’adoption de ce règlement par le Parlement fait suite à une proposition de la Commission européenne du 13 juillet 2017 et différents textes épars visant à empêcher l’importation de biens, notamment archéologiques, en provenance de zones de guerre au Moyen-Orient. Le texte a été adopté à une écrasante majorité et doit encore être adopté formellement par le Conseil.

Ce règlement s’appliquera notamment aux manuscrits, incunables, livres ou archives créés ou découverts hors de l’Union Européenne. Il est donc inapplicable aux biens de toute nature et de toute valeur créés ou découverts dans l’Union Européenne (ce qui exclut notamment la Suisse, la Norvège et demain sans doute le Royaume-Uni). La plupart de ses dispositions ne rentreront en vigueur qu’en 2025.

Par principe, le texte interdit toute introduction de biens culturels dans l’Union Européenne qui ont été sortis en violation des règles du pays où le bien a été créé ou découvert. Ce dernier pays est différent du pays d’exportation. Aussi, cette interdiction semble particulièrement complexe à appréhender et vise d’ailleurs un bien culturel, même récent ou de faible valeur.

Les manuscrits, incunables ou livres ayant plus de 200 ans, une valeur supérieure à 18.000 euros et une origine extra-européenne devront faire l’objet d’une déclaration de l’importateur. Cette déclaration devra comprendre une description du bien et attester de la sortie licite du bien du pays de création ou de découverte au moment de la sortie du bien. Elle ne peut être remplacée par une déclaration relative à un pays où le bien a été localisé pendant 5 ans uniquement si le bien a un pays de création ou de découverte ne pouvant être déterminé de manière fiable, ou si le bien a quitté son pays de création / découverte avant le 24 avril 1972.

Les sanctions de ces différentes interdictions et procédures de déclaration devront être mises en place par les Etats, mais en pratique le Règlement imposer en elle-même une vigilance totalement disproportionnée aux marchands et aux bibliophiles.

Bien que la Ligue et bien des associations nationales se réjouissent des quelques assouplissements apportés au texte de la Commission (qui s’appliquait à tout bien de plus de 250 ans, même européen), ce texte demeure un frein insoutenable au commerce, un risque majeur pour la sécurité des transactions et un frein à la libre diffusion de la culture.

 

Text: Philippe Marchiset, avocat-conseil de la LILA dans le cadre de la campagne contre le règlement européen sur l’importation de biens culturels  (COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD)) 
Coordonnées
Philippe Marchiset
Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à Paris III - Sorbonne Nouvelle
2 rue Saint-Florentin, 75001 Paris
contact@marchiset.com
Alternative link: Voted text.pdf
Voted text.pdf
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